1. Le site marchand www.boutique.pascaljaouen.com, (ci-après « le Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

 

Le Site est édité par la société Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 16, rue Haute 29000 QUIMPER, N° SIRET : 432 137 446 000 55, Code APE : 8559B,  RCS QUIMPER 432 137 446, N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 75 432 137 446.

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 53 29 08129 29 auprès du Préfet de Région de Bretagne

 

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)

 

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de l’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen, (ci-après « les Produits »), sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

 

2.2. Domaine d’application des CGV

 

(i)   Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, (ci-après « les Clients »).

 

(ii)  Les CGV constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

  

(iii)          Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

 

Les CGV sont opposables aux Clients, qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par les Clients, dans les conditions décrites au chapitre 5 ci-après, vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

 

2.4. Modification des CGV

 

L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au Client.

   

3. Prix

 

3.1. Prix de vente

 

Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il comprend les frais de livraison.

 

Les résidents de l'Union Européenne ne peuvent bénéficier d'aucune exonération de la TVA française. Si vous êtes résidents hors Union Européenne et DOM/TOM, l'exonération de la TVA est acquise de plein droit et automatique. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. La saisie de votre adresse de livraison lors de la validation de votre commande entraînera l'exonération de la TVA. Votre facture sera ainsi établie Hors Taxe (H.T.) et le règlement demandé correspondra au montant H.T. de votre commande. Les commandes hors Union Européenne (Suisse, reste de l'Europe hors UE, Dom Tom, reste du monde) peuvent faire l'objet de droits de douane. Ces commandes peuvent également se voir appliquer la TVA locale du pays concerné. Pour toute information à ce sujet, vous pouvez vous renseigner auprès du service des douanes des pays concernés. L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces frais de douane et de TVA.

 

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion, l’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

3.2. Modification

 

L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

  

4. Commande

 

4.1. Modalités

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

-       Ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur le bouton «ajouter au panier»

-       Consulter les Produits sélectionnés, en allant dans « Mon panier »

-       Modifier sa sélection en cliquant sur le bouton « continuer vos achats » ou en ajustant les quantités, selon les cas.

 

Le Client doit vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande.

 

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site sont fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques.

 

Le Client doit fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes. Les informations demandées portent sur : civilité, nom, prénoms, téléphone, adresse mail, adresses de facturation et de livraison.

 

A la fin du processus de commande, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Passer la commande ».

 

En cliquant sur ce bouton, il est demandé au Client d’accepter les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité du Site

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen au Client dans les meilleurs délais.

 

4.2. Modification de commande

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen.

 

4.3. Validation de la commande

 

L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un même Produit sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

4.4. Indisponibilité des produits commandés

 

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, l’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

En cas de désaccord, le Client est intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

 

5. Contrat

 

5.1. Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi, par l’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen, du courrier électronique de confirmation de la commande réalisée par le Client.

 

5.2. Archivage et preuve

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être fournis à titre de preuve du contrat.

 

5.3. Rétractation

 

(i)   A compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs pour retourner les Produits livrés, à fin d’échange ou de remboursement, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :

 

Ecole de Broderie d’Art

Pascal Jaouen

16, rue Haute

29 000 QUIMPER

 

Les frais de transport occasionnés par le retour des Produits sont à la charge du Client. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, Produit endommagé, etc.)

 

Pour retourner les Produits, le Client doit préalablement faire une demande de retour ou contacter le service client, dont les coordonnées sont disponibles sur le site.

 

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état sans avoir été portés. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le colis doit être accompagné de la facture d’achat, ou d’une copie en cas de retour partiel.

 

En cas de remboursement l’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits retournés, en créditant le compte bancaire du Client du montant correspondant. Les frais de livraison facturés par l’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen sont remboursés intégralement au Client.

 

Le remboursement interviendra, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter de la réception des Produits retournés.

  

 

6. Paiement

 

6.1. Modalités de paiement

 

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

 

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD) ou par chèque.

Par chèque, votre commande est enregistrée pendant 7 jours et sera traitée à la réception de votre chèque. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. 

 

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. En cas d’indisponibilité de certains des Produits commandés, le Client se verra remboursé les sommes débitées relatives aux produits indisponibles.

 

Sécurisation du paiement

 

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de sécuriser la transmission de ses données bancaires.

 

7. Livraison

 

7.1. Délais de livraison

 

L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen livrera les Produits dans un délai maximum de :

 

-        Sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine après réception de la commande ;

-       Quatorze (14) jours ouvrés après réception de la commande pour les autres pays situés dans la Zone de livraison.

 

Les délais moyens de livraison après réception de la commande sont de trois (3) à sept (7) jours pour la France métropolitaine et de cinq (5) à dix (10) jours pour les autres pays situés dans la Zone de livraison.

 

Toutefois, le retard de livraison excédant sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine et quatorze (14)  jours ouvrés pour les autres pays et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

 

Ecole de Broderie d’Art

Pascal Jaouen

16, rue Haute

29 000 QUIMPER

 

Le Client retournera, le cas échéant, dans un délai de trois (3) jours francs à compter de leur réception, les Produits s’ils ont été livrés après l’envoi de cette lettre, dans les conditions prévues au 5.3 des présentes CGV.

 

7.2. Problèmes de livraison

 

La livraison est réputée effectuée dès la remise par L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen des Produits commandés au transporteur qui les a acceptées.

 

Il appartient au Client de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des Produits livrés.

 

En cas de détérioration ou de défaut apparent du Produit, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique auprès du Service Clients toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d’obtenir le remplacement du Produit dans les conditions décrites au 5.3 des présentes CGV.

 

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client peut faire une demande de retour ou adresse une réclamation au Service Clients.

 

7.3. Modalités de livraison

 

L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen livre ses Produits exclusivement dans les pays de la Zone de Livraison. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire.

 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande selon les modalités indiquées dans la rubrique du Site.

 

9. Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits de L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

10. Responsabilité de L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen

 

La responsabilité de L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

La responsabilité de L’Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen ne saurait être engagée en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays dans lequel réside le Client, auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

11. Données personnelles

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que la collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution des fichiers clientèle, et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

   

Le Client dispose à tout moment, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par écrit à :contact@pascaljaouen.com

12. Droits des usagers

Article 1 : préambule

Cette politique de confidentialité s'applique au site : https://boutique.pascaljaouen.com/mercerie/

La présente politique a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale et l'adresse mail ;

• Les droits des utilisateurs concernant ces données ;

• Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

• La transmission de ces données ;

• Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales d'utilisation (CGU) que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après : https://boutique.pascaljaouen.com/mercerie/content/3-conditions-generales-de-ventes

Article 2 : principes généraux en matière de collecte de données

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : Les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur, propriétaire des données. A chaque fois que les données à caractère personnel sont collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons elles sont collectées ;

• Finalité limitée : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions d'utilisation ;

• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

• Conservation des données réduite dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé.

• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679 qui a pris effet en mai 2018, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

• L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

• Le traitement répond à une obligation légale.

Article 3 : données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

A. Données collectées et traitées et mode de collecte

Les données à caractère personnel collectées sur le site : https://boutique.pascaljaouen.com/mercerie/content/3-conditions-generales-de-ventes sont les suivantes :

• Nom ;

• Prénom ;

• Adresse postale ;

• Adresse mail ;

• Date de naissance ;

• Téléphone.

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

• Achat sur la boutique en ligne ;

• Inscriptions aux cours via et stage.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données pour une durée de : 5 ans.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Acheminement des commandes en ligne ;

• Informations relatives à L'école de broderie d'art de Kemper telles que les évènements, les offres promotionnelles ou encore des compléments d'informations sur les commandes effectuées (retards éventuels, rupture de stock, etc.).

B. Transmission des données à des tiers

Les données collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et sont traitées uniquement par l'éditeur du site, le responsable du traitement et le délégué à la protection des données.

C. Hébergement des données

Le site Prestashop est hébergé par : société Jaguar Network – 71 Avenue André Roussin BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France dont les serveurs sont situés sur le territoire de l’Union européenne, au Canada et aux Etats-Unis.

Article 4 : Responsable du traitement des données et délégué la protection des données (DPD)

A. Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Pascal JAOUEN, le responsable de la société L'école de broderie d'art de Kemper. Il peut être contacté de la manière suivante : contact@pascaljaouen.com

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. Obligations du responsable du traitement des données

De plus le responsable du traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ai été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

C. Le délégué à la protection des données (DPD)

Par ailleurs, l'utilisateur est informé qu'une déléguée à la protection des données a été nommée : Madame Plouzennec Monique, assistante de direction.

Le rôle du délégué à la protection des données (DPD) et de s'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : contact@pascaljaouen.com

Article 5 : Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénoms, nom(s), ainsi que son adresse mail, et si cela est pertinent son numéro de compte utilisateur ou d'espace personnel ou encore d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. présentation des droits de l'utilisateur en matière de collecte et traitement de données

a) Droits d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance à tout moment et mettre à jour, modifier, ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

Recours par téléphone au : 02.98.95.23.66

Ou par courrier postal à l'adresse suivante :

L'école de Broderie d'Art Pascal Jaouen

16 rue Haute

29000 QUIMPER

ou encore par mail en écrivant à l'adresse suivante : contact@pascaljaouen.com

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

Ecrire un mail à l'adresse contact@pascaljaouen.com

b) Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site.

c) Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des donnée

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le responsable du traitement ne puisse refuser, sauf en démontrant l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts, les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

Ecrire un mail à l'adresse contact@pascaljaouen.com

d) Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé informatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679 mis en application en mai 2018, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement fondé sur un procédé informatisé si la décision produit a des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative.

e) Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser de quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016.

f) Droit de saisir l'autorité compétente de contrôle

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Article 6 : Utilisation des fichiers "cookies"

Le site a également recours aux techniques des "cookies".

Un "cookies" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Cependant, ces fichiers ne lui servent pas pour traiter des statistiques et des informations sur le trafic du site internet de la société. Ils n'ont d'utilité que de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Pour l'utilisation des fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

a) Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :

Ecrire un mail à l'adresse suivante : contact@pascaljaouen.com

De manière générale, il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation et de s'opposer à l'enregistrement de fichiers "cookies".

• Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

• Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-wabsite-preferences

• Safari : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/

• Internet Explorer : https/support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

• Opera : https://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra suivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considérée comme étant du fait de l'éditeur du site.

b) Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

En naviguant sur le site, il vient d'être porté à la connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés.

De plus le site intègre des boutons réseaux sociaux, permettant à l'utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités.

L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité qui leurs sont propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes du site de la société. L'éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales de ces réseaux sociaux.

Article 7 : Conditions de modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse indiquée : https://boutique.pascaljaouen.com/mercerie/content/3-conditions-generales-de-ventes

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 11/03/2021.

  

13. Propriété intellectuelle

 

La marque Pascal Jaouen, et, plus généralement, toutes autres marques, dessins, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits Pascal Jaouen, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient ou non déposés à titre de marque ou de dessin et modèle, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Ecole de Broderie d’Art Pascal Jaouen.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, dessins, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, de tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dispositions s’appliquent également à toutes œuvres reproduites sur le Site et susceptibles d’être protégés sur le fondement du droit d'auteur, de la législation sur les dessins et modèles et/ou du droit des brevets.

 

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit.

 

14. Droit applicable – langue

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

15. Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUI AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE